Amendement n° 394 · Article 2
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Blin et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Fabrice Brun, Christelle Petex, Nicolas Ray