Amendement n° 388 · Article 28
De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr