Amendement n° 337 · Article 7
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Brigand et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier