Amendement n° 332 · Article 30
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Huwart, M. Serva, M. Panifous, M. Mazaury et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Harold Huwart, Laurent Mazaury, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva