Amendement n° 330 · Article 2 bis
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Di Filippo, M. Ceccoli, M. Taite, M. Forissier, Mme Corneloup et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite