Amendement n° 323 · Article 20 bis B
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Causse, M. Fait et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr