Amendement n° 299 · Article 2
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Ceccoli et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Justine Gruet, Olivier Marleix