Amendement n° 296 · Article 20
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Ray, M. Ceccoli et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Olivier Marleix, Nicolas Ray, Vincent Rolland