Amendement n° 288 · Article 21 quinquies
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, M. David, Mme Thomin, M. Potier et M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Fabrice Barusseau, Alain David, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin