Amendement n° 286 · Article 20
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Barusseau, M. David, M. Potier et M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Fabrice Barusseau, Alain David, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Hervé Saulignac