Amendement n° 284 · Article 3 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne »
les mots :
« , sauf si l’administration compétente les détient ou ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.