Amendement n° 279 · Article 3 bis C

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Naegelen
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« avérée ».

Rédactionnel.