Amendement n° 277 · Article 15
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Daubié, M. Cormier-Bouligeon et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr