Amendement n° 261 · Article 26 ter
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, Mme Corneloup et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Petex