Amendement n° 259 · Article 6
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.
« II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Christelle Petex, Alexandre Portier