Amendement n° 252 · Article 21 ter
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr