Amendement n° 250 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr