Amendement n° 248 · Article 2 quater
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Labaronne, M. Marion, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Fait, M. Caure et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Vincent Caure, Philippe Fait, Jean-Michel Jacques, Christophe Marion, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Corinne Vignon