Amendement n° 247 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des usagers du réseau routier national est investi de la mission d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé et propose des recommandations qualitatives quant aux services rendus aux usagers.
Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022.
Il fait doublon avec l’Observatoire national de la route (ONR) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le présent amendement propose en conséquence de le supprimer.