Amendement n° 244 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, Mme Corneloup et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer le CFL.
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Petex