Amendement n° 241 · Article 21 ter
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr