Amendement n° 238 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, M. Di Filippo et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé sommaire
Créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ESS France dont le coût annel est de 15,6 millions d’euros, a une mission de représentation et de promotion des principes relatifs au concept d’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public.
Il coordonne et anime les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).
ESS France s’est dédoublé en créant un Comité des régions rassemblant l’ensemble des CRESS et qui les coordonne.
Eu égard à ces considérations, il est pertinent de supprimer ESS France.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Christelle Petex