Amendement n° 230 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, M. Di Filippo et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
La Conférence nationale de santé (CNS) constitue un « doublon administratif » avec d’autres conseils tels notamment que la Haute Autorité de Santé et le Comité stratégique de l’innovation en santé.
Le présent amendement vise en conséquence à la supprimer.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Christelle Petex