Amendement n° 229 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, M. Di Filippo et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
En vertu de l’article D.3121‑1 du Code de la santé publique, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS) est dans l’obligation de fournir un rapport d’activité tous les deux ans.
Or son dernier porte sur les années 2020‑2021, son site internet n’indiquant pas de rapport d’activité plus récent.
En outre, ses seules dernières actualités sont pour annoncer leur départ du réseau socialX
Enfin, ses dix réunions dans l’année ont représenté un coût de fonctionnement de 405 000 euros, et employant 26 personnes. Par ailleurs, nous observons une augmentation de ce même coût de 65 000 euros par rapport à l’année dernière en raison des frais de sténotypie et des frais de représentation de ses séances plénières.
Compte tenu de ces éléments, il convient de supprimer le CNS.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Christelle Petex