Amendement n° 201 · Article 30
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant de l’intérêt de conserver ou de supprimer la mission régionale d’autorité environnementale.
Exposé sommaire
La mission régionale d'autorité environnementale est issue du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, lever tous les freins au développement de l'activité économique est une priorité. D'autant plus qu'il existe d'autres agences et réglementations en matière de protection de l'environnement.
En vertu du parallélisme des formes, le Parlement ne peut supprimer la MRAE.
C'est la raison pour laquelle, cette demande de rapport vise à attirer l'attention du Gouvernement vers une nomenclature qui pourrait largement être allégée.
Tel est le sens de cet amendement.