Amendement n° 193 · Article 20
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du 3° de l’article de L. 122‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la restauration et la reconstruction des chalets d'alpage en supprimant les deux avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le maire de la commune concernée est compétent.
Au regard des nombreux chalets d'alpage qui tombent en ruine après les avis négatifs formulés par les commissions mentionnées ci-dessus, il est proposé de simplifié cette procédure.
Tel est le sens de cet amendement.