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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 151 · Article 20

De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Portier et Mme Petex
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Christelle Petex, Alexandre Portier