Amendement n° 146 · Article 21 ter
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr