Amendement n° 137 · Article 20
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, M. Brigand et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Jérôme Nury, Christelle Petex, Nicolas Ray