Amendement n° 104 · Article 20 bis B
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Nicolas Ray