Amendement n° 95 · Article 8 bis
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dive et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Julien Dive, Nicolas Forissier, Nicolas Ray