Amendement n° 85 · Article 10
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Petex et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Christelle Petex, Alexandre Portier