Amendement n° 53 · Article 14
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Taite et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Ian Boucard, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Guillaume Lepers, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite