Amendement n° 31 · Article 22 bis
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier