Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Les articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II. – Les missions affectées au Haut conseil de la santé publique sont attribuées à la direction générale de la santé par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est chargé de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l’élaboration d’une politique de santé globale de l'enfant.
Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS), la Direction Générale de la Santé ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS), il convient de supprimer le HCSP.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier