Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est abrogée.
II. – Les missions de financement de la transition écologique affectées à France Compétences sont attribuées à France Travail par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage”.
Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail.
La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité.
En raison de son statut de doublon administratif, il convient de redonner de la lisibilité au parcours de la formation professionnelle en supprimant France Compétences pour aiguiller ses missions vers d’autres services ayant la gestion des mêmes champs.
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier, Nicolas Ray