Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Forissier et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogée.
Exposé sommaire
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets.
Or, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà existants, avec les travaux des services départementaux comme les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le COCT et les CROCT.
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier, Nicolas Ray