Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux.
Cependant, ces mêmes missions se chevauchent avec celles d’autres opérateurs comme France Travail, des collectivités comme les départements et particulièrement les nouvelles Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou des agences de l’État comme le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Elles sont aussi un parfait doublon du Conseil d’orientation des conditions de travail et ses déclinaisons régionales.
Dès lors, dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer l’ANACT.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier