Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier