Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.
Exposé sommaire
Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires.
En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL, qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l’Intérieur et intervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOL étant lui aussi un opérateur de coopération technique internationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs, malgré la spécialisation sécuritaire du CIVIPOL.
Au regard de son statut de doublon administratif, le présent amendement vise à supprimer Expertise France.
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Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier