Amendement n° 117 · Article 4
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° 76
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« tient »
les mots :
« peut tenir ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.