Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« justifier »
insérer le mot :
« expressément ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain.
En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cette modification, seule une preuve claire, directe et incontestable (par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre de propriété) sera admise.