Amendement n° 108 · Article 5
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 31/03/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois.
La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.
Cosignataires (4)
Nathalie Colin-Oesterlé, Constance de Pélichy, Nicolas Ray, Charles Rodwell