Amendement n° 106 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Nathalie Colin-Oesterlé, Constance de Pélichy, Nicolas Ray, Charles Rodwell