Amendement n° 99 · Article 3
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr