Amendement n° 98 · Article 4
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Viry et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucune obligation d’accueil. »
Exposé sommaire
Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.