Amendement n° 67 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr