Amendement n° 48 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 30/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr