Amendement n° 43 · Article 2
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après ledit quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 5 500 euros, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 550 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter les lieux. Le fait de ne pas se conformer à cette mise en demeure sera ainsi puni de 5 500 euros d'amende.
Le montant de l’amende est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, ajusté par l’inflation moyenne constatée depuis 2000.