Amendement n° 36 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Ledit quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite